Le statut de résident non habituel: RNH
IMPORTANT: MISE A JOUR DU STATUT RNH POUR 2021
Lors du vote du budget 2020 le gouvernement portugais a décidé d’apporter quelques changements concernant le statut de résident non habituel.
A partir de 2021, les retraités du secteur privé qui obtiendront le statut RNH seront imposés à hauteur de 10% pendant 10 ans.
Aucun changement par contre sur l’imposition des actifs, qui restera fixée à 20%.
Il sera encore possible en 2020 de demander et bénéficier du statut RNH actuel, avec exonération de l’imposition pour les retraités du secteur privé. Les demandes d’obtention du statut devront être déposées avant le 31/03/2021.
Ces changements ne s’appliquent pas aux personnes qui bénéficient du statut RNH actuellement.
Les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale au Portugal peuvent prétendre au statut de résident non habituel « RNH », qui leur sera attribué pour une durée de 10 ans.
Bénéficier de ce régime vous offrira plusieurs avantages selon votre cas personnel:
Pour les actifs s’installant au Portugal:
Les revenus salariaux de source portugaise ou issus d’une profession indépendante se rapportant à une activité à forte valeur ajoutée* bénéficieront d’un taux d’imposition fixe à 20%.
Pour les retraités percevant une pension:
Les retraités Européens qui s’installent au Portugal bénéficient d’une exonération totale d’IRS (impôt sur le revenu Portugais) sur leur pension de retraite, pendant une durée de 10 ans. Cette mesure prendra fin en 2021 et sera remplacer par une imposition à 10% pendant 10 ans.
En revanche les retraités, anciens fonctionnaires, percevant leur pension de l’Etat Français ou d’une collectivité locale sont exclus de ce bénéfice.
Comment bénéficier du statut RNH ?
Pour bénéficier de ce statut, il faut en premier lieu être considérer comme résident portugais au sens fiscal. Pour cela il vous faudra:
- Obtenir un NIF (numéro d’identification fiscale) et faire la demande de résident fiscal auprès du services des finances (Autoridade tributária),
- Ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des 5 dernières années,
- Résider plus de 183 jours par an au Portugal durant l’année de la demande d’application de ce régime,
- Dans le cas ou le séjour sur le territoire portugais est inférieur à ces 183 jours, le mandant doit disposer au 31 décembre de l’année concernée, d’une habitation sur le territoire portugais qui permette de supposer son intention de la garder et de l’habiter comme résidence habituelle. Il n’est pas nécéssaire d’être propriétaire, une location pourra être prise en compte.
Une fois inscrit comme résident fiscal il faudra demander le statut de résident fiscal non habituel « RNH » aux services fiscaux portugais au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’emménagement au Portugal.
L’attribution de ce statut est soumis à l’appréciation des autorités portugaise et n’est pas automatique. Le délai de traitement de la demande prend en moyenne 6 mois.
Après obtention du statut RNH, il faudra chaque année faire une déclaration de revenus au Portugal et continuer de résider sur le territoire portugais plus de 183 jours par an.
Nos avocats francophones partenaires, basés à Lisbonne pourront vous renseigner sur toute question relative au régime RNH et sur votre requête, procéder à la demande d’attribution du statut auprès des autorités financières portugaises
* : Profession à forte valeur ajoutée : sont concernées essentiellement les activités scientifiques, artistiques et techniques tel que architectes, ingénieurs, artistes, acteurs, musiciens, activité d’audit, médecins, dentistes, professeurs universitaires, professions libérales, cadres supérieur, chercheurs, administrateurs ou gestionnaire de sociétés …..